Conditions Générales de Location

Dernière mise à jour : 26/07/2026

1. Cadre général du contrat

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Climéo propose à ses Clients la location de climatiseurs mobiles, brumisateurs, ventilateurs et accessoires de rafraîchissement associés, incluant selon les cas la livraison, l’installation et la reprise du matériel.

La location est proposée pour une durée déterminée, choisie par le Client lors de la commande sur le site internet de Climéo.

Article 2 — Identification du prestataire

Le service Climéo est exploité par :

Simon Godin, micro-entrepreneur
SIRET : 923 133 649 00023
Adresse : 29 rue de Chantemerle, 17220 Sainte-Soulle
Email : contact@climeo-location.fr
Site internet : https://climéo.fr

Ci-après désigné « Climéo ».

Le Client désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le site internet de Climéo.

Article 3 — Commandes et réservations

Toute commande est effectuée directement sur le site internet de Climéo.

Le Client sélectionne le matériel souhaité, les dates de location, le créneau de livraison, l’adresse de livraison, les options éventuelles, puis procède au paiement en ligne.

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

Climéo se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du matériel, d’adresse située hors zone de livraison, d’informations incomplètes ou manifestement erronées, de suspicion de fraude, de difficulté technique ou de tout autre motif légitime empêchant la bonne exécution de la prestation.

En cas d’annulation par Climéo après paiement, le Client sera remboursé intégralement.

Article 4 — Durée de location

La durée de location est fixée lors de la commande, selon la date de livraison et la date de reprise sélectionnées par le Client.

La durée minimale de location est de 1 jour.

Toute prolongation doit être demandée à Climéo au moins 24 heures avant la date de reprise prévue. La prolongation est accordée sous réserve de disponibilité du matériel et donne lieu à une facturation complémentaire.

Sans accord préalable de Climéo, tout dépassement de la durée prévue pourra entraîner la facturation des journées supplémentaires au tarif en vigueur, ainsi que des éventuels frais liés au report de la reprise.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. En tant que micro-entrepreneur, Climéo peut, le cas échéant, bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix total de la commande est indiqué au Client avant validation du paiement. Il peut comprendre notamment :

• le prix de location du matériel ;
• les frais de livraison ;
• les frais d’installation éventuels ;
• les frais de livraison à l’étage ;
• les options ou accessoires complémentaires.

Le paiement est exigé intégralement lors de la commande. Aucune prestation n’est réalisée sans règlement préalable.

Le paiement est effectué en ligne via une plateforme sécurisée, notamment Stripe ou tout autre prestataire de paiement proposé sur le site.

Climéo ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Pour les Clients professionnels uniquement, en cas de retard de paiement d’une somme due à Climéo, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

Article 6 — Livraison, installation et reprise

La livraison et la reprise du matériel sont assurées par Climéo ou par tout prestataire mandaté par Climéo.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone desservie par Climéo. Le Client doit s’assurer que l’adresse renseignée est complète, exacte, accessible et située dans la zone de livraison proposée.

Les créneaux de livraison et de reprise sont donnés à titre indicatif. Climéo s’efforce de les respecter, mais un retard raisonnable lié à la circulation, à la météo, à une panne, à une précédente intervention ou à tout événement indépendant de sa volonté ne pourra justifier à lui seul une annulation, un refus de réception ou une indemnisation.

Le Client doit être présent ou représenté lors de la livraison et de la reprise. En cas d’absence, de non-réponse, d’adresse incorrecte, d’impossibilité d’accès ou de report tardif demandé par le Client, Climéo pourra facturer un nouveau passage ainsi que les journées de location supplémentaires jusqu’à récupération effective du matériel.

Lorsque l’installation par Climéo est incluse ou choisie en option, Climéo installe le matériel à l’emplacement indiqué par le Client, sous réserve de faisabilité technique.

Le Client doit s’assurer de la présence d’une prise électrique adaptée, d’une fenêtre ou ouverture permettant l’évacuation de l’air chaud pour les climatiseurs mobiles, et d’un espace suffisant autour de l’appareil.

Climéo se réserve le droit de refuser une installation si celle-ci présente un risque pour la sécurité, le matériel, le logement ou les occupants.

Article 7 — Remise et transfert de responsabilité

La remise du matériel au Client transfère au Client la garde matérielle et juridique du matériel pendant toute la durée de la location.

À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa récupération effective par Climéo, le Client est responsable du matériel loué.

Le matériel reste en toutes circonstances la propriété exclusive de Climéo.

2. Obligations du Client

Article 8 — Utilisation du matériel

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination normale, aux instructions fournies et aux règles de sécurité applicables.

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser le matériel uniquement dans un environnement adapté ;
• ne pas utiliser le matériel à l’extérieur, sauf mention contraire ;
• ne pas obstruer les entrées ou sorties d’air ;
• ne pas brancher le matériel sur une installation électrique défectueuse ou inadaptée ;
• ne pas modifier, démonter, réparer ou ouvrir le matériel ;
• ne pas déplacer le matériel hors de l’adresse indiquée lors de la commande sans accord préalable de Climéo ;
• ne pas prêter, céder, vendre, sous-louer ou confier le matériel à un tiers.

Article 9 — Manipulation, entretien et sécurité

Le Client s’engage à manipuler le matériel avec soin.

Certains appareils, notamment les climatiseurs mobiles, doivent être transportés, déplacés et utilisés exclusivement à la verticale. Le Client s’engage à ne pas coucher, incliner fortement, secouer ou manipuler le matériel d’une manière susceptible d’endommager son fonctionnement.

Le Client doit maintenir le matériel dans un état normal de propreté et d’utilisation. Il doit prévenir Climéo sans délai en cas de panne, bruit anormal, fuite, choc, dommage, perte, vol ou tout événement affectant le matériel.

Le Client ne doit en aucun cas tenter de réparer lui-même le matériel.

Article 10 — Restitution et vérification

Le matériel doit être restitué à la date et au créneau convenus lors de la commande ou modifiés d’un commun accord avec Climéo.

Le matériel doit être accessible, complet, propre et prêt à être récupéré.

Lors de la livraison et de la reprise, Climéo peut effectuer un contrôle visuel du matériel et prendre des photographies afin d’attester de son état.

Toute anomalie constatée par le Client lors de la livraison doit être signalée immédiatement à Climéo. À défaut de signalement au moment de la livraison, le matériel est réputé remis en bon état apparent de fonctionnement.

Lors de la reprise, tout dommage, accessoire manquant, salissure excessive, casse ou défaut anormal constaté pourra donner lieu à facturation, sur présentation des éléments justificatifs correspondants.

Article 11 — Absence de caution

Climéo ne demande pas de caution systématique lors de la commande.

L’absence de caution ne limite toutefois pas la responsabilité du Client.

En cas de perte, vol, non-restitution, dégradation, casse ou accessoire manquant, Climéo pourra demander au Client le remboursement des frais réellement engagés, incluant notamment les frais de réparation, de remplacement, de nettoyage, de déplacement et les journées de location perdues.

Article 12 — Non-restitution, perte, vol et dégradations

En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, Climéo pourra facturer les journées supplémentaires jusqu’à récupération effective du matériel, ainsi que les frais de déplacement ou d’organisation nécessaires.

En cas de perte, vol, dégradation importante ou non-restitution définitive du matériel, le Client devra indemniser Climéo à hauteur du préjudice réellement subi.

Cette indemnisation pourra comprendre notamment :

• la valeur de remplacement du matériel ;
• la valeur des accessoires manquants ;
• les frais de réparation ;
• les frais de nettoyage exceptionnel ;
• les frais de déplacement supplémentaires ;
• les journées de location perdues ;
• les frais de gestion liés au traitement du dossier.

En cas de vol, le Client s’engage à informer Climéo immédiatement et à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 24 heures. Climéo pourra demander une copie du dépôt de plainte ou de la déclaration.

Un retard de restitution anormalement long, une absence persistante de réponse du Client ou le refus de restituer le matériel pourra être considéré comme une non-restitution fautive et donner lieu à toute démarche utile pour obtenir la restitution du matériel ou l’indemnisation de Climéo.

3. Engagements et limites de Climéo

Article 13 — Matériel contrôlé entre deux locations

Climéo s’engage à fournir un matériel conforme à sa description, en bon état apparent de fonctionnement et adapté à un usage normal.

Le matériel est contrôlé, nettoyé et vérifié entre deux locations dans la mesure raisonnablement possible.

Pour les climatiseurs mobiles, un kit de calfeutrage ou accessoire d’évacuation peut être fourni selon le modèle loué et les informations indiquées sur la fiche produit.

Article 14 — Responsabilité et exclusions

Climéo ne garantit pas l’obtention d’une température précise dans le logement ou le local du Client.

L’efficacité du matériel dépend notamment de la surface de la pièce, de l’isolation, de l’exposition au soleil, de la température extérieure, du type de fenêtre, de la hauteur sous plafond, du nombre d’occupants, des appareils produisant de la chaleur et des conditions d’utilisation.

Climéo ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client ;
• d’une installation modifiée par le Client ou par un tiers ;
• d’un branchement électrique inadapté ;
• d’une utilisation en extérieur ou dans un environnement humide non adapté ;
• d’une manipulation non conforme ;
• d’une perte de confort liée à une mauvaise isolation ou à une chaleur exceptionnelle ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes commerciales, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité de Climéo est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la période de location concernée.

Article 15 — Panne pendant la location

En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel pendant la location, le Client doit contacter Climéo dans les meilleurs délais.

Si la panne résulte d’un défaut du matériel non imputable au Client, Climéo pourra proposer, selon les disponibilités :

• une assistance à distance ;
• une intervention ;
• un remplacement du matériel ;
• un remboursement partiel au prorata de la période non utilisée ;
• ou toute autre solution adaptée.

Si la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une manipulation non conforme, d’une installation modifiée, d’un branchement inadapté ou d’une intervention non autorisée du Client, les frais de réparation, de remplacement, de déplacement ou de traitement pourront être facturés au Client.

Aucune compensation ne sera due si la panne résulte d’un usage non conforme ou d’un événement imputable au Client.

Article 16 — Annulation et remboursement

Le Client peut demander l’annulation de sa commande par email à l’adresse contact@climeo-location.fr.

L’annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant le créneau de livraison prévu. Dans ce cas, le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai généralement constaté de 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le créneau de livraison prévu, Climéo se réserve le droit de conserver tout ou partie du montant payé afin de couvrir les frais d’organisation, de préparation, de déplacement éventuel et d’immobilisation du matériel.

Après livraison du matériel, aucun remboursement ne pourra être accordé pour convenance personnelle, sauf accord exceptionnel de Climéo ou cas de force majeure dûment justifié.

Climéo se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du matériel, d’adresse non desservie, de problème technique, de risque pour la sécurité ou d’impossibilité d’exécuter correctement la prestation. Dans ce cas, si aucun matériel équivalent ne peut être proposé, le Client sera remboursé intégralement.

Article 17 — Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée à distance par un Client consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Lorsque le Client choisit une date de livraison intervenant avant la fin de ce délai de 14 jours, il demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il pourra rester redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la commande.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.

Article 18 — Force majeure

Climéo ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, incendie, accident, panne de véhicule, grève, blocage routier, décision administrative, coupure de réseau, épidémie, pandémie, interruption des réseaux de transport ou toute situation extérieure, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, Climéo informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les circonstances, un report, une solution équivalente ou un remboursement.

4. Fin de contrat et droit applicable

Article 19 — Résiliation anticipée

En cas d’inexécution contractuelle par le Client, notamment usage abusif ou non conforme du matériel, refus de restitution, déplacement non autorisé, dégradation volontaire, informations fausses ou comportement empêchant la bonne exécution de la prestation, Climéo pourra mettre fin à la location de manière anticipée.

Climéo pourra alors exiger la restitution immédiate du matériel et facturer les sommes dues, les frais engagés ainsi que tout dommage subi du fait de cette inexécution.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, le paiement, la livraison, l’installation, la reprise du matériel, la facturation, le service client et la gestion des éventuels litiges.

Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@climeo-location.fr.

Article 21 — Médiation et réclamations

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter Climéo en priorité par email à l’adresse suivante : contact@climeo-location.fr.

Climéo s’engage à étudier toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Climéo.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à Climéo.

Médiateur de la consommation désigné : [nom du médiateur à compléter]
Adresse : [adresse à compléter]
Site internet : [site du médiateur à compléter]

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence légale applicables seront respectées.

En cas de litige avec un Client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige pourra relever des juridictions compétentes du ressort du siège de Climéo.

Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.